RÉGLEMENTATION
Le règlement R(CE) n°1107/2009 établit les règles régissant l’autorisation de mise sur le marché (AMM), l’utilisation et le contrôle des produits phytopharmaceutiques.
Il vise en théorie à assurer à la fois
un niveau « élevé » de protection de la santé humaine et animale, et de l’environnement,
l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur par l’harmonisation des législations relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
A cet effet, il prévoit notamment un dispositif en trois zones géographiques qui repose sur un principe de reconnaissance mutuelle obligatoire des autorisations de mise sur le marché délivrées par un autre Etat membre de la zone. Par ailleurs, afin de garantir le même niveau de protection dans tous les Etats membres, la décision concernant l’acceptabilité de substances actives est prise au niveau communautaire sur la base de critères harmonisés (appelés les « critères d’exclusion ».
LA DIRECTIVE PESTICIDES
La directive 2009/128/CE instaure un cadre d’action communautaire « pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ».
Elle complète les dispositions de gestion du risque prévues par le règlement décrit ci -dessus. Elle prévoit des mesures générales non contraignantes encadrant l’utilisation de ces produits afin de réduire les risques pour la santé publique et l’environnement. Elle encourage le recours à la lutte et aux méthodes de protection des cultures de substitution.
Cette directive européenne doit être déclinée en plans d’action nationaux afin de réduire la dépendance des agricultures à l’égard des pesticides. Ils doivent décrire comment les Etats Membres mettent en place l’ensemble des mesures prévues par la Directive.
Le plan Ecophyto 2018 constitue la déclinaison française de cette disposition.
Une étape importante dans la transposition de cette directive a été franchie avec la promulgation de la loi Grenelle II.
L’Arrêté ministériel du 12 septembre 2006
Depuis le 1er janvier 2007, il est interdit d’utiliser des produits phytosanitaires à moins de cinq mètres des cours d’eau, ou plans d’eau figurant en trait plein ou pointillé sur les carte IGN au 1/25000e. Cet arrêté fixe également une durée de 3 jours entre le traitement et la récolte, et un délai de 6 à 48 heures entre le traitement et l’accès à la parcelle, afin de préserver la santé des travailleurs et des consommateurs.
Plus d’information sur cet arrêté : Arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à l’utilisation des produits phytosanitaires. (voir plus bas).
Télécharger l’arrêté du 12 septembre 2006
L’Arrêté ministériel du 6 octobre 2004
Cet arrêté ministériel a été signé par les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation.
Cette réglementation porte sur deux points : la composition du produit et l’étiquetage.
Composition du produit
Les produits classés explosifs, très toxique (T+), toxique (T), cancérigènes, mutagène ne pourront pas bénéficier de cette autorisation. Les produits classés inflammables, facilement inflammables, extrêmement inflammables, comburants ou comportant des phases de risque, ne seront autorisés que si l’emballage mentionne ces risques.
Étiquetage du produit
Sur l’emballage doit figurer clairement le nom (unique) du produit, le n° d’homologation, les principaux usages revendiqués, ainsi que le mode d’application du produit, les préconisations, précautions d’usage…
Pour les insecticides, il doit être inscrit clairement : ” Ne pas traiter en présence des abeilles ” et ” Attention : ce produit peut porter atteinte à la faune auxiliaire “
Le Code de la consommation
L’article L. 121-1 du code de la consommation indique qu’ “est interdite toute publicité comportant, sous quelques forme que ce soit, des allégations, indication ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celle-ci porte sur un ou plusieurs des éléments suivants : (..) qualités substantielles, teneur en principes utiles, (…) résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation (…). Des publicités, indiquant que le Round-Up est sans risque pour l’environnement (publicité MONSANTO) http://www.eau-et-rivieres.asso.fr/index.php?69/89 , ou que les pesticides contribuent à la production d’aliments sains (publicité UIPP), ne devraient donc pas exister.
Le Code de l’environnement
L’article L. 216-6 du code de l’environnement indique que “le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles (…) directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, (…) ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau (…), est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.”
Des épandages imprudents de pesticides sont donc de nature à caractériser des pollutions de cours d’eau.
débroussaillage de ruisseau, épandage en période venteuse
http://www.eau-et-rivieres.asso.fr/index.php?71/279&p=1
ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 12 SEPTEMBRE 2006
RELATIF A L’UTILISATION DES PESTICIDES
Depuis 1975, les textes réglementaires encadrant l’épandage de pesticides n’avaient pas été actualisés. C’est maintenant chose faite, depuis la publication au journal officiel du 21 septembre 2006, d’un arrêté signé des ministres de l’agriculture, de la santé, et de l’écologie du 12 septembre 2006.
Ce texte remplace l’arrêté du 25 février 1975 et constitue maintenant le texte réglementaire de base en ce qui concerne l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires ou antiparasitaires. Il complète les prescriptions d’utilisation qui, produit par produit, déterminées par les décisions d’autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrées par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, repris sur leurs étiquetages commerciaux. .
Les nouvelles obligations générales qui résultent des dispositions de cet arrêté sont :
Le rappel que l’entraînement des produits, hors des zones ou parcelles traitées, doit être évité en toute circonstance. .
Le respect d’un délai minimal de 3 jours entre le traitement phytosanitaire et la récolte, afin de préserver la santé des consommateurs .
Le respect d’un délai minimal de 6 à 48 heures entre le traitement par pulvérisation ou poudrage sur végétation en place et l’accès à la parcelle traitée, afin de préserver la santé des travailleurs et des personnes y ayant accès. .
Le respect, quels que soient les pesticides épandus, d’une zone non traitée (ZNT) minimale de 5 mètres en bordure des points et cours d’eau pour éviter leur pollution.
La réévaluation de l’ensemble des produits ayant des AMM en fonction des nouveaux critères concernant les risques pour la santé des consommateurs, des personnes ou des applicateurs, ainsi que le risque pour les milieux aquatiques, entraînera nécessairement, produit par produit, l’attribution de délais avant récolte, de délais de rentrée ou de largeurs de ZNT au moins égaux à ces valeurs. .
Des dispositions spécifiques permettant de réduire la largeur des zones non traitées pour les produits ayant une ZNT supérieure à 5 mètres sont prévues, telles que:
l’implantation de couverts herbacés, haies et le recours à des dispositifs permettant de limiter la dérive; .
le respect des bonnes pratiques agricoles suivantes : disposer d’un moyen de protection du réseau d’alimentation en eau lors de la préparation des bouillies, d’un moyen permettant d’éviter le débordement des cuves, pratiquer le rinçage des bidons en fin d’utilisation dans la cuve du pulvérisateur, ne pas traiter par vent supérieur à l’indice 3 sur l’échelle de Beaufort; .
le respect de bonnes conditions de gestion des effluents phytosanitaires à travers 3 possibilités : soit l’épandage après dilution des effluents sur la parcelle venant d’être traitée, soit le recours à des dispositifs de traitement validés par les pouvoirs publics, soit l’élimination de ces déchets selon les filières appropriées.
Si l’utilisateur de produits souhaite un assouplissement des règles générales, par exemple pour réduire la largeur de la zone non traitée ou pour mettre en œuvre le traitement de ses effluents phytosanitaires, il est alors soumis à des obligations complémentaires, telles que la mise en œuvre de dispositifs tampons et l’enregistrement de ses pratiques. .
Enfin, en cas de risque exceptionnel et justifié, le préfet peut restreindre ou interdire l’utilisation des produits phytosanitaires dans son département, en allant au-delà des dispositions de l’arrêté national ou des AMM.
Voir l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006, relatif à l’utilisation des pesticides
